Dernière mise à jour : 13 mai 2026

Prestataire OhLàKa Studio — GIE 106 rue de Reims, 76000 Rouen, France contact@ohlaka.studio Membres : Tristan Erassarret & Daniel Parisi

Article 1 — Objet Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre OhLàKa Studio et tout client (professionnel ou particulier) ayant recours à ses services de design et de croissance : Branding, Création de site web, et Marketing (OhLàKa+).

Article 2 — Devis et commande Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours. La commande est confirmée par la signature du devis et le versement de l'acompte défini à l'article 4.

Article 3 — Tarifs Les prix sont exprimés en euros TTC. OhLàKa Studio n'est pas assujetti à la TVA. Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis signé.

Article 4 — Modalités de paiement Un acompte de 50 % est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison finale. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via les moyens de paiement proposés en ligne. En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal sont applicables de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Délais de livraison Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. OhLàKa Studio ne saurait être tenu responsable des retards liés à un manque de retours ou de validation de la part du client.

Article 6 — Propriété intellectuelle Les créations restent la propriété de OhLàKa Studio jusqu'au paiement intégral de la prestation. À réception du solde, les droits d'utilisation sont cédés au client selon les conditions définies dans le devis. OhLàKa Studio se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio pendant un délai d'un mois suivant la livraison, sauf accord différent.

Article 7 — Droit de rétractation (clients particuliers) Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du consommateur.

Article 8 — Responsabilité OhLàKa Studio s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'utilisation non conforme des livrables par le client.

Article 9 — Médiation En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le client professionnel relève de la compétence des tribunaux de Rouen.

Article 10 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.